L’agrément ministériel

L’article L. 121-4 du code du sport dispose que  « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ». 

Les associations sportives affiliées n’ont donc plus à solliciter l’agrément auprès des préfectures. Sous réserve toutefois de la disposition suivante :

  • Les associations mentionnées au second alinéa de l’article R. 121-2 du code du sport, « qui concourt au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive figure dans son objet », ne sont pas concernées par la disposition. 
  • Certaines associations ne bénéficieront pas de l’automaticité de l’agrément, telles que les MJC, les associations culturelles multi-activités dont plusieurs d’entre-elles ouvrent des sections tir à l’arc pour y pratiquer l’activité tout en bénéficiant des avantages de notre l’organisation fédérale. Elles sont les bienvenues, et conserve le doit de s’affilier et délivrer des licences.

En s’affiliant à une fédération agréée, une association sportive s’engage à respecter les statuts et règlements de la fédération et notamment les obligations relatives au fonctionnement démocratique de l’association, à la transparence de sa gestion et à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. 

Ces obligations sont désormais exclusivement vérifiées par la fédération préalablement à l’affiliation.

A quoi sert l’agrément ?

Les associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée bénéficient de plein droit des avantages que les textes confèrent aux associations agréées. Il s’agit par exemple :

  • de la possibilité de bénéficier de l’aide de l’Etat (L. 121-4 du code du sport) ;
  • de l’ouverture exceptionnelle des buvettes dans les établissements d’activités physiques et sportives (article L. 3335-4 du code de la santé publique).

Dès lors, il leur suffit de présenter le certificat annuel d’affiliation, auprès des services instructeurs, pour bénéficier des régimes juridiques applicables aux associations agréées.

Pour le Club, avoir l’agrément permet d’être reconnu dans son activité ou dans son fonctionnement par les autorités administratives.
Le formalisme à respecter est celui qui est  présenté dans le dossier de demande d’affiliation à la FFTA. L’agrément est subordonné à l’adoption dans les statuts de dispositions prévoyant les dispositions suivantes.

Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l’association

  • La participation de chaque adhérent à l’Assemblée Générale ;
  • la désignation du Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale au scrutin secret et pour une durée limitée ;
  • un nombre minimum, par an, de réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil ’Administration ;
  • les conditions de convocation de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres.

Des dispositions relatives à la transparence de la gestion

  • Qu’il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ;
  • que le budget annuel est adopté par le Conseil d’Administration avant le début de l’exercice ;
  • que les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
  • que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d’Administration et présenté pour information à la prochaine Assemblée Générale.

Des dispositions relatives à l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes

  • les statuts doivent prévoir que la composition du Conseil d’Administration doit refléter la composition de l’Assemblée Générale ;
  • les statuts doivent, en outre, comprendre des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association.

Une modification des statuts contraire aux dispositions précitées peut entraîner le retrait de l’agrément, de même que pour :

  • un motif grave tiré soit de la violation par le groupement de ses statuts, soit d’une atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
  • la méconnaissance des règles d’hygiène ou de sécurité ;
  • la méconnaissance des dispositions de l’article L. 363-1 du Code de l’Education exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

En cas d’infraction constatée, le Préfet peut retirer aux associations les bénéfices de l’agrément. En outre, le retrait de l’affiliation prononcée par la Fédération entrainera de fait la perte de l’agrément.

En savoir +

Les contacts préalables

Entre membres fondateurs, le Maire de la commune, avec le Comité régional et le Comité départemental.
 

Assemblée Générale constitutive

Rédiger des Statuts (annexe 1) en harmonie avec la Loi du 1er Juillet 1901 (ou droit civil local pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), et en compatibilité avec ceux de la FFTA (annexe 2).
 

L’agrément ministériel

L’article L. 121-4 du code du sport dispose que « L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131-8 vaut agrément ».
 
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