Cadre juridique Loi 1901

Ce chapitre présente le régime général des associations de droit commun. Les critères d’affiliation à la FFTA peuvent donc être différents du cadre législatif.

Qu’est-ce qu’une Association ?

La loi de 1901 définit dans son article 1 l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». La loi de 1901 laisse une grande liberté à l’association pour rédiger ses statuts.

Eléments déterminant les principes d’association

L’association est régie par une convention (les statuts) qui est un contrat de droit privé.

  • La déclaration de l’association lui donne la capacité juridique.
  • Aucune règle de fonctionnement n’est imposée par la loi du 1er Juillet 1901.
  • L’association est à but non lucratif. L’objet de l’association ne peut être la recherche de profit.
  • Le but n’est pas de partager les bénéfices : aucun gain de l’association ne doit profiter à l’enrichissement personnel de ses membres, ni durant son fonctionnement, ni à la dissolution.
  • Est déclarée nulle et sans effet une association contraire aux lois et aux bonnes mœurs.
  • L’association déclarée obtient le statut de personne morale.
  • Un club unisport affilié à la FFTA bénéficie de l’agrément ministériel.

Quelles obligations pour créer une Association ?

Pour créer une association en vue de déclaration, il faut :

  • Rédiger le contrat d’association (statuts) : Ils se présentent sous forme d’articles numérotés. Ils sont rédigés librement par les fondateurs et doivent comporter au minimum le nom, le titre de l’association, les buts et l’adresse du siège social.
  • Etre au moins deux personnes.
  • Un siège social (adresse).
  • Les démarches de déclaration de l’association se font à la Préfecture du  Département du siège de l’association.
  • Pour Paris, la déclaration doit être effectuée à la Préfecture de Police.

Cas particulier des départements Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle

Pour créer une association en vue de déclaration, il faut :

  • Rédiger le contrat d’association (statuts) : Ils se présentent sous forme d’articles numérotés. Ils doivent être conformes aux articles 21 à 79 du Droit Civil Local. Ils sont rédigés librement par les fondateurs et doivent comporter au minimum le nom, le titre de l’association, les buts et l’adresse du siège social.
  • Etre au moins sept personnes.
  • Un siège social (adresse).
  • Les démarches de déclaration de l’association se font au Tribunal d’Instance de la juridiction dont dépend le siège de l’association.

Cas particulier des mineurs

D’une manière générale, les mineurs ont accès aux associations. C’est généralement un participant à part entière mais quelle est la place que l’on peut réellement lui accorder dans la vie et la gestion de l’association ?

Création d’une association

En principe, «les mineurs non-émancipés sont incapables de passer un contrat dans la mesure définie par la loi» (art. 1124 du Code Civil). Mais si le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes, il peut figurer parmi les membres fondateurs, dès lors qu’il ne fait pas d’apport en numéraire ou en nature.

Adhésion

Pour adhérer à une association le mineur doit avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite.

Prendre part aux décisions de l’Assemblée Générale

Le mineur est un adhérent et il a le droit de voter en assemblée générale si cela est prévu dans les statuts (il appartient aux parents et aux dirigeants d’apprécier si l’enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ces actes). Les conditions doivent être précisées (autorisation des parents ou des dirigeants).

Capacité d’être élu

Le mineur de 16 ans et plus peut être élu au Comité Directeur. Toutefois, il ne peut accéder aux fonctions de Président ou de Trésorier.

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