Cadre juridique

Carte professionnelle

Le professionnel doit respecter les conditions de diplômes et les prérogatives d’exercices. Il doit être détenteur d’une carte professionnelle, (art.L.212-1 Code du sport), que ce soit un salarié ou un auto entrepreneur. La durée de validité de la carte professionnelle est de 5 ans. 

Pour en faire la demande, il faut se rendre sur le portail de télédéclaration des éducateurs sportifs ou via la Direction Départementale du lieu d’exercice. 

Statut et régime social

Il est important de distinguer le statut d’un contrat de travail de type CDD ou CDI avec le régime social d’auto entrepreneur.

Le statut de salarié est régi par un contrat de travail, qui fixe entre autres le temps de travail, la rémunération, le(s) lieu(x) d’exercice et les droits aux congés. 

Le régime d’auto entrepreneur est un statut allégé, où les cotisations sociales sont déclarées et payées en ligne grâce à un pourcentage sur le chiffre d’affaires, sans cotisations minimales. L’auto entrepreneur propose des services, que le client paie via une facture. 

Il convient de respecter le cadre juridique afin que l’activité exercée ne soit pas requalifiée en activité salariée notamment dans le cadre d’un contrôle URSSAF ou en cas de prud’hommes. Cette reclassification n’est pas sans risque financier pour l’association faisant appel aux services d’un auto entrepreneur. La responsabilité pénale des dirigeants de l’association peut être engagée. 

Pour respecter le cadre de ce régime social, l’auto entrepreneur doit : 

  • Utiliser son propre matériel et installation (un système de convention peut être mis en place)
  • Ne pas avoir de lien de subordination avec la structure associative (choix des horaires, choix des séances, types d’intervention)
  • Ne pas intervenir régulièrement dans une structure 
  • Il s’agit d’une prestation immatérielle ponctuelle. 
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